« Au total, trois dossiers ont été déposés au niveau du secrétariat depuis l’installation de la Commission de recours en matière d’investissements », explique la même source, sans toutefois donner plus de détails sur les auteurs de ses recours, ni la nature de leurs projets. Cette première rencontre, lit-on dans le même communiqué, a permis à la commission de se doter de son règlement intérieur avant de passer en revue les premiers dossiers d’investisseurs ayant saisi la commission au cours des semaines précédentes. Cette commission mettra-t-elle fin aux obstacles bureaucratiques qui font fuir les investisseurs nationaux et étrangers ? En tout cas, elle est dotée de prérogatives nécessaires. En effet, cette instance est compétente en matière d’investissements. Elle a pour mission de traiter et statuer sur les recours formulés par les investisseurs s’estimant lésés par une administration ou un organisme chargé de la mise en œuvre des dispositions de l’ordonnance relative au développement des investissements au titre du bénéfice des avantages prévus par cette ordonnance. « La commission de recours en matière d’investissements, indépendamment des cinq membres permanents, est autorisée à solliciter une assistance externe en faisant appel à des experts ou  toute autre personne dont la compétence particulière est susceptible d’éclairer les membres de la commission », ajoute le même communiqué. Dans les faits, la commission destinataire des recours adresse une copie du dossier de recours à l’administration ou à l’organisme concerné qui doit fournir ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du dossier. Cette commission se réunit chaque fois que de besoin avec obligation de statuer dans les trente jours qui suivent l’introduction d’un recours. « Dans le cas où la délibération de la commission fait droit au recours exercé par l’investisseur, sa décision est opposable à l’administration ou à l’organisme à l’encontre duquel le recours a été introduit », précise-t-on dans le même document.